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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Monsieur le garde des sceaux, vous avez récemment déclaré que la justice, c'était difficile à rendre. Je vous rejoins totalement. Il faut donc lui donner des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Comme chaque année, la majorité présidentielle et le Gouvernement se félicitent d'un budget de la justice présenté comme exceptionnel et historique, alors que chacun sait que rien ne va changer fondamentalement pour les justiciables. En 2023, la plupart de nos concitoyens devront toujours attendre près de deux années pour qu'une décision de justice soit rendue : cela n'est pas acceptable. Il est vrai que le budget de la justice augmente chaque année – ni plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Les crédits de cette mission ne soulèvent pas de difficultés majeures. Je partage la position de la rapporteure pour avis concernant le recours croissant aux cabinets de conseil depuis 2017. Ils coûtent extrêmement chers et ne sont pas toujours exempts de représenter d'autres intérêts que ceux de l'État, alors que nous connaissons tous l'excellence de notre haute fonction publique. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager à faire moins fréquemment appel à eux ? Cette question préoccupe nos concitoyens, l'affaire McKinsey l'a montré. Je serais plus nuancé que mon collègue de La France Insoumise concernant la gestion de la crise du covid-19, mais une certaine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je partage le constat de M. Bernalicis : nous traitons d'un vrai sujet, sur lequel nous n'avons encore jamais légiféré, de manière partielle puisque nous ne parlons ni de prévention ni des actions à entreprendre en aval. Nous balayons pour ainsi dire 10 % du spectre ! Après le vote de la Lopmi, nous devrons donc revenir à cette question très rapidement, très sérieusement, en la considérant dans son intégralité. Dans cette attente, l'article 4 proposé par le Sénat est déjà mieux que rien. Nous voterons les amendements identiques visant à l'améliorer, qui sont des amendements de bon sens – un délai de vingt-quatre heures serait en effet trop court.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous avons débattu de ces questions avec les représentants des forces de l'ordre lors du Beauvau de la sécurité. Il est temps d'introduire dans notre législation tous les moyens possibles pour permettre aux enquêteurs de lutter contre des formes de cybercriminalité dont les auteurs ont un avantage non négligeable sur les enquêteurs – il faut réduire cet avantage. Comme l'ensemble de mon groupe, je suis donc très favorable à l'article 4 bis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je ne suis pas certain que l'amendement ait sa place dans la présente Lopmi mais il traite d'un vrai sujet. Notre défense incendie est focalisée sur la zone géographique où, historiquement, les feux avaient lieu : le Sud, la Corse, l'Aquitaine. Mais, en raison du changement climatique, l'ensemble du pays est désormais concerné, dont l'Est. Notre commission devra y réfléchir dans les semaines à venir pour que nous soyons efficaces l'été prochain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'augmentation des moyens du ministère de l'intérieur de 15 milliards d'euros est une bonne nouvelle. Je m'étonne d'ailleurs que les auteurs de l'amendement se plaignent de la transformation numérique de ce ministère car nous étions nombreux à regretter, en séance publique, la faiblesse des moyens consacrés à celle du ministère de la justice. Il suffit de visiter les gendarmeries, les commissariats de police, les palais de justice pour se rendre compte que les fonctionnaires perdent un temps précieux à numériser des dossiers parce que leurs imprimantes sont obsolètes ou que les logiciels fonctionnent mal. Je suppose qu'il n'a pas été décidé par hasard ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je prends note de vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas convaincu, à titre personnel, par le dispositif prévu à l'article 6. De mon point de vue, un commissariat doit être d'abord un sanctuaire républicain, où les victimes savent qu'elles seront accueillies et conseillées de manière appropriée. Je comprends que les associations de victimes, notamment de femmes ayant subi des violences, préfèrent aujourd'hui la vidéoconférence car, pendant des années, on n'a pas su les accueillir correctement dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Toutefois, la solution n'est pas de leur proposer la vidéoconférence, car cela reviendrait à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'outrage sexiste devrait être qualifié d'aggravé dès lors qu'il porte sur un mineur, quel que soit son âge. Du reste, la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs sous-tend de nombreuses lois de notre pays. Le groupe LR soutiendra donc l'amendement CL253 – l'amendement CL145 étant, quant à lui, quelque peu superfétatoire, puisqu'un majeur a nécessairement 18 ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il faut reconnaître à nos collègues de La France insoumise une très grande cohérence idéologique. La semaine dernière, ils nous ont expliqué que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il fallait fermer les prisons. Aujourd'hui, ils nous expliquent que pour lutter contre les refus d'obtempérer, les policiers doivent cesser d'effectuer des contrôles et, si on leur fonce dessus, qu'ils doivent éventuellement se pousser. Chacun mesure dans quel état serait notre pays si ces dispositions étaient appliquées. Il faut soutenir nos forces de l'ordre et leur rendre hommage. Je m'oppose farouchement à l'adoption de cet amendement de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Lors de la discussion de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notre groupe avait déjà proposé d'inclure les élus parmi les catégories que nous avons évoquées. Les agressions des titulaires de mandat électif explosent. L'aggravation des peines n'est pas une panacée, c'est l'évidence, mais je ne suis pas convaincu pour autant de son inutilité. Elle fait partie des signaux que nous pouvons envoyer tant il est particulièrement grave, par exemple, d'agresser le maire quasi bénévole d'un village de 200 habitants parce qu'il n'a pas accepté de changer le plan local d'urbanisme pour arranger tel ou tel propriétaire. Si le code pénal ne sert à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'autoriser le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV), compétent pour réaliser les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas par les autorités consulaires et diplomatiques, à consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les demandes d'autorisation de voyage. Dans la perspective des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris, le SNEAV sera amené à effectuer un grand nombre d'enquêtes administratives préalables à la délivrance d'une autorisation de voyage et des visas pour les ressortissants de pays tiers. La consultation des traitements automatisés de données à caractère ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
J'ai pris l'exemple des JO parce qu'ils vont engendrer un afflux des demandes d'autorisations de voyage, mais notre groupe estime que le SNEAV devrait avoir accès au TAJ en permanence – c'est également l'avis du rapporteur, semble-t-il. J'accepte bien volontiers son sous-amendement puisqu'il renforce le dispositif de notre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Certains collègues semblent oublier que les amendes forfaitaires délictuelles sanctionnent des délits qui, jusque-là, n'étaient que très rarement punis. Parce que le montant de ces amendes forfaitaires délictuelles nous paraît insuffisant, nous proposons de le doubler et de faire ainsi passer de 200 à 400 euros le montant de l'AFD, de 150 à 300 euros le montant de l'AFD minorée et de 450 à 900 euros le montant de l'AFD majorée, afin de les rendre plus dissuasifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ces amendements du rapporteur font effectivement écho aux scènes que nous avons vues ces derniers jours, avec des militants associatifs qui bloquent la circulation sur le périphérique et sur l'autoroute. Rappelons quand même que ces actions sont illégales. Si l'AFD peut dissuader ces militants de bloquer les routes, cela permettra peut-être d'éviter un drame. Il se peut qu'un automobiliste se rendant à son travail en toute légalité, n'en puisse plus d'être coincé dans sa voiture et finisse par péter un plomb. Ce sera totalement répréhensible, mais les gens n'en peuvent plus d'être entravés par quelques militants qui ont décidé qu'ils pouvaient bloquer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe LR est favorable à l'AFD à partir du moment où elle concerne des délits qui n'étaient jusque-là pas suffisamment poursuivis et sanctionnés. Cela permet de désengorger les tribunaux et de libérer du temps de travail afin de se concentrer sur les infractions les plus graves, tant pour les forces de l'ordre que pour les personnels de l'institution judiciaire. Avec cet amendement, notre groupe propose d'étendre la procédure d'AFD à seize délits supplémentaires, dont par exemple le port ou le transport sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante de catégorie D, l'entrée en état d'ivresse dans une enceinte sportive et la chasse non autorisée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous aimerions tous que les forces de l'ordre puissent dialoguer avec les organisateurs, mais comment est-ce possible quand les black blocs leur jettent des pavés pour les tuer ou que les organisateurs maintiennent une manifestation illégale et interdite ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
De plus en plus de chiffres et de statistiques sont jetés sur la place publique et repris en boucle par les chaînes d'information ou les réseaux sociaux, comme Twitter. Chaque ministre de l'intérieur aura été tenté d'extrapoler ces données et de les interpréter à sa manière. C'est pourquoi il serait intéressant, comme le proposent nos collègues, qu'un institut indépendant analyse ces chiffres et les replace dans leur contexte. De surcroît, les collectivités locales pourraient s'appuyer sur ses études pour établir leurs plans locaux de prévention de la délinquance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Nous sommes tous convaincus de l'insuffisance de la consultation citoyenne dans notre pays. La tentative de RIP sur la privatisation d'Aéroports de Paris a montré les limites de l'exercice. Partisan d'une consultation des Français, j'ai constaté sur le terrain la complexité du processus – le simple enregistrement de la signature d'un citoyen et les 4,7 millions de signatures à réunir sont autant d'obstacles. Jamais un RIP ne pourra être organisé dans notre pays sans une révision de ses modalités, qui devrait faire l'objet de débats parlementaires. Je souhaiterais ainsi voir certains aspects de la proposition de loi modifiés. Sans être oiseau de mauvais augure, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Il serait préférable de voter ce texte conforme, si l'on veut accélérer sa mise en œuvre, mais il est vrai que cet amendement est intéressant. Il est essentiel, si l'on veut lutter contre les violences intrafamiliales, d'aider les femmes qui veulent quitter leur foyer à le faire. Même si nous pensons tous que c'est la personne violente qui devrait partir, dans les faits, l'urgence est souvent de mettre la femme et les enfants à l'abri. La « loi Pradié » de 2019 a introduit un dispositif qui permet l'attribution en urgence d'un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements réservés à l'État. Cette disposition fonctionne très bien dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
J'avais cru comprendre qu'à l'exception des membres du groupe Écologiste, nous étions tous d'accord pour adopter ce texte conforme afin de le faire entrer en vigueur le plus tôt possible. Nous nous accordons tous sur le fait que lorsqu'une femme ou un enfant est victime de violences intrafamiliales, il est urgent de lui venir en aide. L'attitude du groupe majoritaire, qui adopte un amendement pour faire plaisir à untel ou untel, à moins que ce ne soit pour faire reculer le texte et en présenter un autre à son avantage, retardera la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences. Nous le regrettons, car cela ne correspond pas à ce qui avait été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
J'espère que l'on réexaminera l'amendement AS1 de Mme Rousseau, qui est à mes yeux le plus intéressant des amendements présentés par le groupe Écologiste. Certes, j'aurais souhaité que l'on adopte la proposition de loi conforme mais, puisque la majorité veut enrichir le texte, je l'invite à se pencher en séance sur cet amendement, qui propose une programmation pluriannuelle de l'investissement pour créer des logements d'urgence en faveur des femmes et des enfants victimes de violences intrafamiliales. Ce serait une mesure vraiment déterminante si l'on voulait améliorer le texte – plus utile, en tout cas, que l'ajout de deux mots au titre de la proposition de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
C'était une erreur !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Ian Boucard Nous sommes donc réunis ce matin pour donner notre avis, en application de l'article 29-1 de notre règlement, sur la proposition de nomination de M. Christophe Pallez en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), faite par la présidente de l'Assemblée nationale. Notre Assemblée est désormais familière de cette institution créée par la loi du 11 octobre 2013, familiarité d'ailleurs réciproque, puisque la Haute Autorité connaît presque tout de nous : nos intérêts, notre patrimoine ou les actions de lobbying dont nous faisons l'objet. Je dis cela avec bienveillance car, après bientôt dix années d'existence, la HATVP a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Personne ne peut mettre en cause ni votre parcours ni votre expérience, qui plaident évidemment en faveur de votre nomination au CSM. Mais je souhaite revenir sur l'examen, la semaine dernière, d'une proposition de nomination sur laquelle la commission des lois a émis une majorité d'avis défavorables, par dix-huit voix contre quinze, et qui a néanmoins eu lieu, au terme d'une procédure croquignolesque, selon laquelle plus de 60 % des votants doivent formuler un avis défavorable pour que la nomination ne soit pas confirmée. Alors que la majorité de notre commission était nettement contre cette nomination, vous aurez donc, si votre nomination est confirmée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Cette proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. Il serait chargé de s'assurer de l'effectivité du principe constitutionnel de préservation de l'environnement et disposerait pour ce faire du statut d'autorité administrative indépendante. Il veillerait en particulier à la préservation et à l'amélioration constante de notre environnement. Il pourrait s'autosaisir ou être saisi par toute personne estimant que la préservation de l'environnement est menacée. Si personne ne peut nier la nécessité de lutter contre le changement climatique, il convient de se demander si ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Je remercie l'orateur précédent pour son effort de pédagogie : je me sens beaucoup moins bête. Les débats en cours sur les mérites respectifs du capitalisme et du communisme sont aussi passionnants. Mais je crains que les Français soient déçus, car ils attendent qu'on parle du système de retraite. Nous n'avons pas encore abordé ce sujet, après trois jours de débats. Pourtant, les Français veulent savoir ce qui va être décidé par les représentants de la nation sur l'article 7, sur le report de l'âge légal de départ à la retraite, sur l'augmentation de la durée de cotisation ! C'est la seule véritable question. Les longs débats d'hier sur la place des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, présentée par notre collègue Naïma Moutchou, a notamment pour objet de créer une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les violences délictuelles commises en état de récidive légale ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public. Elle prévoit que le juge peut déroger à ce seuil minimal par une décision spécialement motivée, ce qui fait litière de certaines critiques formulées à l'encontre de la proposition de loi. Malheureusement, le sujet de la récidive ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
L'amendement CL45 vise à restaurer les peines plancher créées en 2007 par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati. Alors que nous sommes unanimes à souligner leur utilité et leurs effets positifs, je regrette qu'elles aient été supprimées par dogmatisme par le gouvernement socialiste nommé par M. Hollande. Beaucoup de choses ont été dites sur l'explosion de la délinquance dans notre pays et le laxisme judiciaire ressenti par nos concitoyens : il convient donc de rétablir un dispositif réclamé par nombre d'entre eux. Un alinéa permet évidemment au juge de déroger à ces peines plancher si les circonstances l'exigent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Merci, madame la rapporteure, d'avoir cité des chiffres expliquant pourquoi l'extrême gauche est opposée aux peines plancher, dont le principe est précisément une aggravation des peines. La droite républicaine assume sa volonté d'avoir une justice moins laxiste : nous avons là une différence idéologique – qui s'exprime aussi, du reste, entre les groupes de la majorité relative de l'Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des Lois, le dispositif permettant au juge de ne pas automatiser l'inéligibilité qui figure dans votre proposition de loi est quasiment identique à celui qu'a proposé Mme la rapporteure – et je tiens à la soutenir sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La question posée est intéressante. En effet nous ne parvenons pas à apporter de réponse face à la recrudescence des violences visant les forces de l'ordre, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes ou des gardiens de prison. Nous avons aggravé les peines et je regrette, à cet égard, que l'article 1er, qui proposait une solution intéressante, ait été rejeté avant même que nous ayons pu en discuter. Il y a là une contradiction : alors que la majorité prétend défendre les forces de l'ordre, nous ne pouvons même pas discuter de la proposition de loi. Si nous voulons protéger efficacement nos policiers et nos gendarmes, ceux qui veulent les agresser doivent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Je suis très défavorable à cet amendement. Les SPIP ne cessent de nous alerter sur leur manque de moyens. Or il est essentiel, pour lutter contre la récidive, d'accompagner les condamnés après leur libération. Rendre cet accompagnement obligatoire en l'inscrivant dans la loi est donc une très bonne chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
D'ordinaire, La France insoumise estime que la police ne sert à rien. Or notre collègue Léaument vient de réclamer plus de forces de l'ordre sur le terrain. Je tiens donc à saluer son intervention qui rappelle que les femmes et les hommes qui portent l'uniforme sont essentiels. Toutefois, si la présence humaine est indispensable, nous estimons que la vidéosurveillance vient utilement la compléter : toutes les études montrent que, dans les villes où elle a été déployée, l'insécurité régresse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Il était urgent que nous nous réunissions pour évoquer le thème majeur de la sécurité des Jeux, au vu du fiasco de la finale de la Ligue des champions. Heureusement, il n'y aura pas de supporters de Liverpool lors des Jeux, mais il était temps d'adapter notre droit afin que notre pays ne s'attire pas le même ridicule qu'en juin 2022. Notre collègue Maxime Minot a évoqué la nécessité de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de la sécurité civile du ministère de l'Intérieur et de la police nationale, fonctionnaires comme salariés du privé. Gérald Darmanin s'y était dit plutôt favorable. Le Gouvernement entend-il lever le gage pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Je n'exprime pas de défiance à l'encontre des ARS mais je considère, comme M. Bentz, qu'elles sont trop éloignées du terrain. L'ARS dont dépend le Territoire de Belfort, où je suis élu, est celle de Dijon, une ville à la fois proche et lointaine – trop lointaine, en tout cas, pour répondre aux préoccupations exprimées sur le terrain. Pendant la crise sanitaire, on a vu que la gestion par les préfets des centres de test et des campagnes de vaccination a bien fonctionné. Je n'ai pas d'avis personnel sur les amendements de M. Bentz, mais je souhaiterais que les ARS soient placées sous l'autorité des préfets de département. Nous y gagnerions en efficacité, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'évaluation des dispositifs existants aux termes de l'amendement AS113 vise à vérifier que l'accompagnement est adapté au maintien des personnes à domicile dans le cadre d'un habitat inclusif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
Je n'aurai donc pas l'occasion de présenter mes amendements relatifs au titre de la proposition de loi, que notre commission a décidé, dans sa grande sagesse, de rejeter. Ce texte visait surtout à occuper l'Assemblée nationale dans une période où le Gouvernement a renoncé à inscrire des textes législatifs à notre ordre du jour. Sur le fond, je proposais de faire porter l'obligation de pavoisement sur le seul drapeau français. Je suis tout à fait favorable au pavoisement du drapeau européen par les maires qui le souhaitent, mais la République a pour seul emblème le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. Je proposais aussi, si le pavoisement avait été rendu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023
En sécurisant les cortèges, les forces de l'ordre protègent non seulement les manifestants mais également la transmission de leur message. Or, ces dernières semaines, les violences ont été tellement fréquentes que les revendications contre la réforme des retraites sont devenues inaudibles, l'actualité ne retenant des manifestations que les débordements. Ce constat n'est pas une lubie de droite ou d'extrême droite. Le sénateur socialiste Jérôme Durain, qui a suivi la manifestation du 1er mai en immersion avec la Brav (brigade de répression de l'action violente), a expliqué combien il avait eu peur. Le sénateur communiste Fabien Gay, lui, n'ose plus emmener ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Je voudrais tout d'abord rassurer Mme Taurinya : s'agissant des places de prison, il y a ce que le ministre annonce et ce que le ministre construit réellement. En 2022, seules 2 000 places de prison ont été construites alors que l'objectif était de 15 000 places. L'article 19 du projet de loi exige un master plutôt qu'une maîtrise pour pouvoir accéder au concours d'avocats. Cette mesure inquiète un certain nombre d'étudiants en droit dans notre pays. Vous exigez une année de plus pour qu'un étudiant puisse passer le barreau, alors que ceux qui, après avoir obtenu le M1, réussissent ce concours particulièrement sélectif sont d'excellents étudiants. Pourquoi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Ils veulent moins de concurrence !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe Les Républicains, de remercier les agents des douanes pour le travail qu'ils réalisent et pour les menaces auxquelles ils font face au quotidien. Que ce soit dans nos aéroports, nos ports, nos gares ou aux frontières, ils effectuent un travail remarquable avec bien trop peu de moyens. Leur rôle est essentiel pour contrôler les allées et venues sur le territoire national, mais aussi pour réguler l'importation de produits contraires aux normes françaises ou pour protéger nos buralistes de la concurrence des pays limitrophes, en particulier dans les départements frontaliers de la Suisse comme – au hasard – le territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Ce débat est très intéressant et, une fois n'est pas coutume, monsieur garde des sceaux, je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, notamment à propos des jeunes et des courtes peines. La prison est d'abord une école de la délinquance. Dans les quartiers – et pas seulement, d'ailleurs – le fait d'avoir été condamné à quelques jours de prison est une sorte de trophée. J'approuve également les propos de Mme Abadie. Toutefois, certains mineurs ou jeunes majeurs condamnés seize ou dix-sept fois ne sont jamais allés en prison et n'ont jamais été sanctionnés d'aucune façon : cela ne fonctionne pas non plus. La clémence et le laxisme ne sont pas une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
On parle ici d'un choix. Nous ne savons pas si vous êtes contre tout ou si vous êtes pour rien, mais une chose est sûre, vous n'êtes pas pour la liberté. C'est terrifiant. Si demain, à 65 ans, je veux rejoindre la réserve, ce n'est pas à vous de me l'interdire. Il n'est pas question dans ce texte d'imposer à tous les gardiens de prison de faire partie de la réserve jusqu'à 67 ans – j'y suis totalement défavorable, comme je l'étais à la réforme des retraites – mais de permettre à ceux qui en ont envie de l'intégrer ! Je vous invite à être pour la liberté, un concept simple sur lequel nous pourrions nous accorder.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il s'agit de revenir sur la disposition obligeant les étudiants à attendre le M2 pour passer l'examen du barreau, privant ainsi les meilleurs étudiants de la possibilité d'accéder plus vite au métier d'avocat. Vous nous aviez indiqué, monsieur le ministre, avoir pris cette décision parce que les avocats vous l'avaient demandée : je trouve cette réponse particulièrement insatisfaisante. En effet, elle vise à restreindre l'accès à la profession d'avocat ; on peut comprendre qu'ils aient envie de restreindre la concurrence mais ce n'est pas comme cela que nous devons faire la loi. Par ailleurs, il y a d'excellents avocats qui ont réussi l'examen avec un M1 : vous en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Puisque 88 % des étudiants reçus à l'examen ont le M2, cela signifie que seuls 12 % ont un M1 : pourquoi vouloir les exclure ? Ces 12 % sont les meilleurs du M1 ! S'ils se présentent et obtiennent l'examen, je ne vois vraiment pas quel problème cela pose. Par ailleurs, vous dites avoir proposé cette réforme parce que la profession vous l'a demandée. Je rappelle que la dernière fois que nous avons fait quelque chose à la demande d'une profession, cela a abouti au numerus clausus : quelques décennies plus tard, je ne suis pas sûr que l'on soit ravi du résultat !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement de repli vise à garantir que les règles ne changent pas en cours de jeu pour les étudiants qui ont déjà commencé leurs études ou les commenceront à la rentrée universitaire prochaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
On ne peut pas accuser le garde des sceaux de faire du favoritisme : vous êtes presque aussi maltraité que nous, monsieur le président !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'article 3 vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d'expertise. C'est une bonne chose, mais la procédure devant le juge d'instruction s'en trouvera considérablement alourdie, en raison d'une très probable recrudescence des recours. Dans ce contexte, je pense que mon amendement est intéressant mais, dans la mesure où nous venons de réécrire les alinéas 27 à 29 avec l'amendement du garde des sceaux, je retire le mien pour en revoir la rédaction d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement vise à n'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique qu'aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes et aux biens. Nous partageons tous la même inquiétude qu'il soit porté atteinte aux libertés fondamentales mais ce sont des mesures que nous sommes prêts à accepter si elles peuvent permettre d'empêcher la commission d'un attentat ou de faire aboutir une enquête, à condition toutefois de les encadrer mieux qu'elles ne l'étaient après l'examen du texte au Sénat. Je précise que l'amendement a été rédigé avec le barreau de Paris.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Notre amendement est beaucoup plus précis et protecteur des droits de la défense. Au-delà des personnes énumérées dans l'amendement du rapporteur, il englobe les lieux. Or il est inutile d'empêcher d'écouter le téléphone d'un avocat si on le permet s'agissant de celui de son client assis en face de lui dans le cabinet. Nous avons précédemment autorisé que l'on géolocalise les téléphones ; on peut savoir grâce à la géolocalisation si la personne suspectée est ou non dans le cabinet d'un avocat. Nous géolocalisons tous avec nos téléphones sans moyens d'enquête particuliers, que l'on n'aille pas nous dire que les forces de l'ordre n'en seraient pas capables ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous avons déjà eu ce débat lorsqu'il s'est agi d'équiper les polices nationale et municipale – La France insoumise s'y opposait pour les mêmes raisons qu'aujourd'hui. Les caméras protègent d'abord l'agent – car le détenu hésitera à passer à l'acte – mais aussi le détenu. Évidemment, leur usage doit être laissé à la discrétion de l'agent. Je ne fais pas partie de ceux qui mettent à égalité les surveillants, qui assurent la sécurité, et les détenus, qui sont là parce qu'ils ont commis des délits ou des crimes. Lors de l'examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous mettiez déjà un signal égal entre le fonctionnaire ...
